Electoral Roll Removal Challenge Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court's decision which had declared their challenge against their removal from the electoral roll inadmissible based on the electoral code, arguing that the administrative commission's notification of the decision was late. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because the record demonstrated that the appellant failed to file their appeal within the mandatory ten-day period following the notification of the administrative commission's decision, rendering their sole ground of appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 34 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Challenge Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because the record demonstrated that the appellant failed to file their appeal within the mandatory ten-day period following the notification of the administrative commission's decision, rendering their sole ground of appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the lower court correctly applied this article regarding the deadline for filing an electoral appeal.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ... (Gard),
en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, la concernant ;
En présence de M. le maire domicilié à la mairie de Gallargues-Le-Montueux (Gard) ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Gallargues, alors que la notification de la décision de la commission administrative était tardive ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que Mme Y... n'a pas formé son recours dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision de la commission administrative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.