Electoral List Residency Proof Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision by an instance court that ordered the removal of an individual from an electoral list on the basis that the individual failed to prove residency in the commune. The reviewing court found that under electoral law, the burden of proof rests on the party contesting the inclusion on the list; consequently, by ordering the removal without first requiring the challenger to prove the individual no longer met the eligibility requirements, the instance court's decision lacked the necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 11 et L. 25 du Code électoral; Electoral List Residency Proof Burden of Proof: The reviewing court found that under electoral law, the burden of proof rests on the party contesting the inclusion on the list; consequently, by ordering the removal without first requiring the challenger to prove the individual no longer met the eligibility requirements, the instance court's decision lacked the necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning electoral lists, form the core legal basis of the dispute leading to the cassation of the lower court's decision.
This is the dispositive action, based on the violation of the cited electoral code articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Aurore A..., demeurant gîte rural M. Y... à Assignan (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Saint-Pons de Thomières, Assignan (Hérault),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une décision de la commission administrative de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Jacques X..., la radiation d'Aurore Z... de la liste électorale de la commune d'Assignan, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile à Assignan ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... prouvait que M. Z... n'avait plus aucun droit à figurer sur la liste, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;