Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60093 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-60093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a judgment rendered by the lower court on February 18, 1992, concerning the appellant's right to be included on the electoral roll of a specific municipality, was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, thereby violating the mandatory procedural requirement set forth in the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates the inclusion of stated grounds for appeal upon penalty of inadmissibility, which the court enforced by ruling *sua sponte*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds: 15-2 of the Electoral Code, which mandates the inclusion of stated grounds for appeal upon penalty of inadmissibility, which the court enforced by ruling *sua sponte*.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques motif légal d'exclusion droits procéduraux qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article established the requirement for stating the grounds for appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
92-60160
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
94-42820
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
92-60187
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
94-60277
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
95-60017
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article established the requirement for stating the grounds for appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Karim au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Longjumeau ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Karim contre le jugement, qui rendu le 18 février 1992, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;