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90-45511 Généré par l'IA

Employer Appeal on Labor Council Jurisdiction Denied

Numéro de cause 90-45511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment by the labor relations council, arguing that the dispute with a former employee, classified as an executive, should have been heard by the executive section rather than the commerce section of the council. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provisions, the designation of the competent section of the labor relations council to hear a dispute constitutes a judicial administrative measure that is not subject to appeal.

Regeste Legislator

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article L. 515-4 du Code du travail, L. 515-4 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal on Labor Council Jurisdiction Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provisions, the designation of the competent section of the labor relations council to hear a dispute constitutes a judicial administrative measure that is not subject to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de compétence prud'homale représentation du personnel qualité pour recourir recours du personnel confédération patronale droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 515-4 du Code du travail
codedutravail
L. 515-4 du Code du travail
The court used this article to state that the designation of the competent section of the labor council is a measure of judicial administration not subject to appeal, thereby rejecting the sole ground of appeal.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.
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91-40278
Employer Appeal Regarding Labor Council Jurisdiction and Employment Status
17-17783
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Denied
92-44043
Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Denied
92-40403
Employer Appeal on Labor Council Decision
95-45237
Employer Appeal Rejected on Factual Grounds in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 515-4 du Code du travail

The court used this article to state that the designation of the competent section of the labor council is a measure of judicial administration not subject to appeal, thereby rejecting the sole ground of appeal.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Transports X..., sise quartier Francoul, Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence)

en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de M. Henri Y..., demeurant Campagne Tavernoure, Saint-Michel-L'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à M. Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cet ancien salarié a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéresé étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;