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90-45429 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Judicial Reorganization Case

Numéro de cause 90-45429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a limited liability company undergoing judicial reorganization, its creditors' representative, and its judicial administrator, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen in favor of several individual claimants and a national guarantee fund, a withdrawal filed after the rapporteur's report had already been submitted. The Court of Cassation accepted this declaration of withdrawal pursuant to the relevant procedural article and consequently condemned the withdrawing parties to pay the costs and expenses related to the execution of the present decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Judicial Reorganization Case: The Court of Cassation accepted this declaration of withdrawal pursuant to the relevant procedural article and consequently condemned the withdrawing parties to pay the costs and expenses related to the execution of the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée retrait de la requête action en séparation de corps frais de la procédure dessaisissement dans la faillite garantie de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the act of withdrawal (désistement) of the appeal, which forms the basis of the final order.
Généré par l'IA
95-15020
Company Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case
22-24043
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
04-12599
Judicial Reorganization Interruption and Creditors' Intervention in Appeal
93-10801
Company Appeal Against Judicial Reorganization Dismissed
21-17303
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the act of withdrawal (désistement) of the appeal, which forms the basis of the final order.

Condamne la société IPC, MM. D... et H..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the dispositive order concerning the costs and execution expenses related to the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société Inter pull création (IPC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Ifs (Calvados),

2°) M. Jean-Claude D..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SARL Inter pull création,

3°) M. Gérard H..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Inter pull création,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de :

1°) l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

2°) Mlle Yvette X..., demeurant ...,

3°) Mlle Isabelle Y..., demeurant ... à Bretteville-Sur-Odon (Calvados),

4°) Mlle Patricia Z..., demeurant ... le Royal (Calvados),

5°) Mlle Delphine A..., demeurant ...,

6°) Mlle Nadia B..., demeurant ...,

7°) Mlle Fatila C..., demeurant ...,

8°) Mlle Marie-Noëlle E..., demeurant ...,

9°) Mlle Carole F..., demeurant ...,

10°) Mlle Gûler G..., demeurant ...,

11°) Mlle Serey I..., demeurant 213, quartier du grand parc à Herouville Saint-Clair (Calvados),

12°) Mlle Hacer J..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados),

13°) Mlle Muriel K..., demeurant ...,

14°) le Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société IPC, de MM. D... et H..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, les conclusions de M. de Caigny,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1991, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de :

1°) la société Inter Pull création,

2°) M. Jean-Claude D..., ès qualités,

3°) M. Gérard H..., es qualités,

se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen, au profit de :

seize défendeurs ;

alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 juillet 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société IPC, MM. D... et H..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

! Condamne la société IPC, MM. D... et H..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.