Tenant Liability for Boiler Replacement in Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement where the tenant disputed responsibility for replacing a central heating boiler due to obsolescence. The appellate court was found to have legally justified its decision by determining that, even though the lease stipulated the tenant was responsible for all repairs other than major structural elements and the roof, the tenant could not be held liable for the boiler replacement necessitated by its age because there was no proof the tenant knew of this specific condition when the lease was signed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Liability for Boiler Replacement in Lease Dispute: The appellate court was found to have legally justified its decision by determining that, even though the lease stipulated the tenant was responsible for all repairs other than major structural elements and the roof, the tenant could not be held liable for the boiler replacement necessitated by its age because there was no proof the tenant knew of this specific condition when the lease was signed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision addresses the imposition of costs and execution fees in the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X... divorcée de M. Y..., demeurant ... (17e),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de l'Association Française de Gymnastique Harmonique, d'Expression, de Rythmique et de Danse (AFGHERD), ayant son siège social ... Armée à Paris (17e),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de l'Association Française de Gymnastique, Harmonique, d'Expression, de Rythmique et de danse, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les clauses du bail mettant à la charge du locataire toutes les réparations, autres que celles des gros murs et de la toiture, ne permettaient pas de lui faire supporter le remplacement de la chaudière du chauffage central necessité par la vétusté, dès lors que rien n'établissait qu'il ait eu connaissance de cet état lors de la conclusion du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers l'AFGHERD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.