Applicant's Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, in a dispute concerning an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Orléans on February 20, 1990, formally withdrew its appeal (désistement du pourvoi) on October 22, 1991, through its representative to the Supreme Court, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs and expenses related to the final decision, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Applicant's Withdrawal of Appeal and Costs Order: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal after the report must be noted by a judgment.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société de revêtements de sols, société anonyme dont le siège social est ... (Loir-et-Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Dalla Vera, société anonyme dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société de revêtements de sols, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dalla Vera, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société de revêtements de sols, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 20 février 1990, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société Dalla Vera ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société de revêtements de sols de son désistement de pourvoi ;
La condamne, envers la société Dalla Vera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.