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90-14089 Généré par l'IA

Property Dispute Based on Unproven Acquisition and Construction Ownership

Numéro de cause 90-14089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant failed to prove the realization of her acquisition project for a disputed lot because the initial promise of sale dated from 1949 lacked a signature and certain date, and a referenced subsequent private agreement from 1951 was not produced. Furthermore, the appellate court was justified in ruling that even if the appellant constructed buildings on a specific parcel acquired by another party, those constructions would belong to the landowner, thus upholding the lower court's decision against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Dispute Based on Unproven Acquisition and Construction Ownership: Furthermore, the appellate court was justified in ruling that even if the appellant constructed buildings on a specific parcel acquired by another party, those constructions would belong to the landowner, thus upholding the lower court's decision against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété contrat d'expropriation absence de signature qualité pour recourir contre permis procédure d'estimation différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-17849
Land Dispute Appeal Regarding Undivided Property Ownership Rejected
89-15293
Property Ownership Dispute Appeal Rejection
02-13477
Property Dispute Ownership Affirmation
90-15211
Property Dispute: Denial of Expert Assessment Upheld Due to Insufficient Proof of Ownership
87-11802
Land Ownership Dispute and Adverse Possession Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme Sybille X... épouse Y..., envers M. Christian Y..., Mme Maryse Z... et la société Locapierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sybille, Marie, Annick X..., épouse de M. Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre), au profit de :

1°) M. Christian Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

2°) Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

3°) la société à responsabilité limitée Locapierre, dont le siège social est sis ... (16e), prise en la personne de ses gérant et représentant légaux en exercice domiciliés audit siège

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Christian Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, pour décider que la preuve de la réalisation par Mme X... de son projet d'acquérir le lot litigieux n'était pas rapportée, que l'acte relatif à la première promesse de vente du 7 novembre 1949 ne comportait pas de signature et n'avait pas date certaine, et que n'était pas produit l'acte sous seing privé du 26 octobre 1951 auquel faisait référence le décret présidentiel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait acheté la parcelle 203, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer que les constructions existant sur la parcelle n° 203 aient été réalisées par Mme X..., celles-ci auraient appartenu au propriétaire du terrain ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Sybille X... épouse Y..., envers M. Christian Y..., Mme Maryse Z... et la société Locapierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.