Accountant Dismissal Procedural Defects Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accountant, employed since 1982, was dismissed in 1989, leading to a dispute where the employer appealed a decision ordering payment for procedural defects in the dismissal, arguing that the firm's staff size at the time of dismissal was only five employees, thereby contesting the applicability of certain procedural requirements; the court rejected the appeal, reasoning that the employee is entitled to compensation for prejudice resulting from procedural irregularities regardless of the size of the company's workforce, pursuant to the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Accountant Dismissal Procedural Defects Compensation Appeal: An accountant, employed since 1982, was dismissed in 1989, leading to a dispute where the employer appealed a decision ordering payment for procedural defects in the dismissal, arguing that the firm's staff size at the time of dismissal was only five employees, thereby contesting the applicability of certain procedural requirements; the court rejected the appeal, reasoning that the employee is entitled to compensation for prejudice resulting from procedural irregularities regardless of the size of the company's workforce, pursuant to the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the employee's right to compensation for prejudice resulting from an irregular dismissal procedure, which served as the basis for upholding the lower court's decision.
This article governed the composition of the Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (14e),
en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mme Odile, Andrée X..., demeurant ... (Essonne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1982 en qualité de comptable par M. Y..., expert-comptable, a été licenciée par lettre du 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, l'effectif du personnel employé par son cabinet, à la date du licenciement de Mme X..., était de cinq salariés seulement ; Mais attendu que le salarié ayant droit, en application de l'article L. 122-14-5 du Code d travail, à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, quel que soit l'effectif du personnel de l'entreprise, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;