Employee Dismissal Based on Company Debt Insufficient for Economic Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for economic reasons after being hired as a handler, but the appellate court upheld the dismissal based solely on the existence of significant company debts and fiscal difficulties noted in a prior judicial order appointing a provisional administrator. The High Court quashed this decision, reasoning that pursuant to civil code provisions, an economic dismissal requires the employer to demonstrate either a redundancy or transformation of the position, or a substantial, refused modification of the employment contract, consequential to difficulties existing at the time of dismissal, which the appellate court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Employee Dismissal Based on Company Debt Insufficient for Economic Justification: The High Court quashed this decision, reasoning that pursuant to civil code provisions, an economic dismissal requires the employer to demonstrate either a redundancy or transformation of the position, or a substantial, refused modification of the employment contract, consequential to difficulties existing at the time of dismissal, which the appellate court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation based on the lack of legal basis regarding the justification for the economic dismissal.
This constitutes the main order of cassation of the appealed judgment.
This provision orders the respondent to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Lazare, demeurant ... (Guyane française),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midel, "Le Jardin brésilien", dont le siège est ... (Guyane française),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu que M. Y..., engagé le 11 mars 1988 comme manutentionnaire par la société Midel, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1989 ;
Attendu que pour dire ce licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'un administrateur provisoire avait été désigné par une ordonnance de référé du 29 décembre 1980 qui faisait état de dettes importantes de l'entreprise et de ses difficultés avec l'administration fiscale ;
Qu'en statuant ainsi sans relever ni suppression ou transformation d'emploi ni modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié, consécutive à des difficultés rencontrées par l'entreprise au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la société Midel, "Le Jardin brésilien", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.