Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-45676 Généré par l'IA

Employer's Attempt to Void Dismissal After Contract Transfer Fails

Numéro de cause 88-45676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer dismissed an employee following the loss of a storage contract, but subsequently informed the contract's successor company that the employee and others would present themselves for employment transfer under the relevant Labor Code article; when the successor refused to hire the employee, the original employer argued on appeal that the initial dismissal was either not deemed void or that the employee resigned after leaving the successor company. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court had sovereignly determined, based on factual evidence, that the original employer and the employee had mutually agreed to consider the initial dismissal as void, and that the employee continued to work for the original employer until leaving voluntarily later, thereby precluding the appeal which merely sought to re-evaluate those established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer's Attempt to Void Dismissal After Contract Transfer Fails: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court had sovereignly determined, based on factual evidence, that the original employer and the employee had mutually agreed to consider the initial dismissal as void, and that the employee continued to work for the original employer until leaving voluntarily later, thereby precluding the appeal which merely sought to re-evaluate those established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail transmission de preuves perte de travail licenciement abusif dissolution de la société nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
informant la société Henry, repreneur dudit chantier, que l'intérêssé et sept autres salariés se présenteraient à son siège le 16 janvier 1984 pour bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
93-40481
Employee Dismissal After Contract Transfer Appeal Rejection
87-45264
Employee Dismissal Upheld After Failed Transfers
88-42351
Continuation of Employment Contracts After Transfer of Business from Liquidated Entities
88-41225
Employee Dismissal for Abandonment Post-Business Transfer Upheld
09-40902
Employee Wages Dispute Following Failed Business Sale and Automatic Contract Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed as a result of the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Deny Y..., demeurant à Betting-les-Saint-Avold (Moselle), ancienne route de Betting,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Mabrouk X..., demeurant à Freyming Merlebach (Moselle), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1988) que M. X... a été licencié par lettre du 9 janvier 1984 par M. Y..., au motif pris de la perte du chantier de stockages de suies à la Centrale Emile Z... que ce licenciement n'a pas été suivi d'effet, M. Y... informant la société Henry, repreneur dudit chantier, que l'intérêssé et sept autres salariés se présenteraient à son siège le 16 janvier 1984 pour bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M. X... ;

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que le licenciement du 9 janvier 1984 était devenu caduc, qu'il était resté l'employeur du salarié, et d'avoir refusé de considérer qu'à tout le moins le salarié était démissionnaire à compter du 10 mai 1984, alors, d'une part, que ledit M. Y... n'a jamais considéré lui-même comme caduc le licenciement prononcé le 9 janvier 1984 et alors, d'autre part, que M. X... ayant quitté l'entreprise Henry le 10 mai 1984 de son propre gré pour aller travailler à l'entreprise Solodet à Creutzwald le lendemain, la cour d'appel aurait dû constater la démission de M. X... ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, par une appréciation souveraine des faits et des preuves à elle soumis, que d'accord avec le salarié, M. Y... avait entendu considérer comme caduc le licenciement prononcé le 9 janvier 1984 et, d'autre part, que ce dernier avait continué de travailler au service de M. Y... jusqu'au 10 mai 1984 sans avoir accompli de travail au sein de la société Henry, le moyen, qui se borne à remettre en cause les éléments de fait appréciés par la cour d'appel sans critiquer autrement les conséquences légales qu'elle en a déduites, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.