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90-45660 Généré par l'IA

Employer Appeal on Wrongful Termination and Unpaid Leave

Numéro de cause 90-45660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that had ordered payment of notice indemnity and damages for abusive termination against a metal lathe operator who was dismissed for absenteeism, lack of trust, and incompatibility of temper, and also an indemnity for unpaid leave; the appellate court rejected the appeal, finding the first ground inadmissible because it questioned the factual assessment of evidence regarding unjustified absences, and dismissing the second ground because the lower court correctly found that unpaid leave days were still owed to the employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Wrongful Termination and Unpaid Leave: An employer appealed a lower court decision that had ordered payment of notice indemnity and damages for abusive termination against a metal lathe operator who was dismissed for absenteeism, lack of trust, and incompatibility of temper, and also an indemnity for unpaid leave; the appellate court rejected the appeal, finding the first ground inadmissible because it questioned the factual assessment of evidence regarding unjustified absences, and dismissing the second ground because the lower court correctly found that unpaid leave days were still owed to the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde résiliation immédiate appréciation des preuves motifs de fait licenciement abusif droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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95-41727
Employer Appeal Regarding Unjustified Termination Following Absence
90-45344
Employer Appeal on Wrongful Dismissal Compensation
90-40545
Employer Appeal Regarding Unpaid Notice and Unfair Dismissal Indemnity
89-45201
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Award
93-42809
Employer Appeal of Compensation for Wrongful Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and enforcement fees following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonino X..., société de la société AMGR, société à responsabilité limitée sise zone artisanale 5, chemin des Fauvins, Gap (Hautes-Alpes),

en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Gap (section industrie), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y..., engagé le 4 juillet 1988 en qualité de tourneur sur métaux par M. X..., a été licencié sans préavis le 26 décembre 1989 pour absentéisme, manque de confiance et incompatibilité d'humeur ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 22 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, les juges du fond ont confondu les absences injustifiées du salarié avec celles pouvant être médicalement justifiées ;

Mais attendu que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a tenu compte de périodes de suspension non justifiées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et alors que le salarié n'a pas prouvé que son employeur lui avait demandé de reporter son congé à l'exercice suivant ou aurait fait obstacle à l'usage de son droit à congé ;

Mais attendu que, sans encourir les critiques du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il restait dû au salarié des jours de congés payés ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;