Employee Dismissal for Unpaid Merchandise Upheld Despite Theft Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an employee's dismissal for gross misconduct to be without real and serious cause, arguing the employee deliberately violated internal rules regarding staff purchases by attempting to leave the store with unpaid merchandise after closing, which warranted dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having noted the employee was acquitted of theft due to lack of intent and characterized the action as merely an "irregularity" despite the breach of internal regulations, was within its discretionary power to conclude, based on its reasoned findings, that the dismissal lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-6 du Code du travail, article L. 223-14 du Code du travail, aux dépens; Employee Dismissal for Unpaid Merchandise Upheld Despite Theft Acquittal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having noted the employee was acquitted of theft due to lack of intent and characterized the action as merely an "irregularity" despite the breach of internal regulations, was within its discretionary power to conclude, based on its reasoned findings, that the dismissal lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly determined that the dismissal did not have a real and serious cause, based on the powers granted by this article.
This article was cited by the appellant in the grounds of appeal, but the final decision relies on the Court of Appeal's application of it to reject the appeal.
This article was cited by the appellant in the grounds of appeal, but the final decision relies on the Court of Appeal's application of it to reject the appeal.
This article was cited by the appellant in the grounds of appeal, but the final decision relied on Article L. 122-14-3 to uphold the finding of no real and serious cause.
This article was cited by the appellant in the grounds of appeal, but the final decision relied on Article L. 122-14-3 to uphold the finding of no real and serious cause.
The company was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme OBI (Société des magasins de bricolage Somarei), dont le siège social est au lieudit "Pont-Gavé", Saint-Galmier (Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Lot),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ricard, avocat de la société OBI, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 1990), que M. X..., employé par la société Obi en qualité de chef de secteur depuis le 6 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 24 février 1986 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la violation intentionnelle d'une clause du règlement intérieur et la mauvaise foi du salarié justifient le licenciement pour faute grave de ce dernier ; qu'en l'espèce, M. X... a méconnu de façon délibérée, la procédure concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture du magasin, des marchandises dissimulées dans un sac plastique ; qu'en qualifiant de faute légère ce manquement au règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, l'employeur peut invoquer une perte de confiance, quelles que soient les suites pénales données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'en l'espèce, en qualifiant de fait sans gravité intrinsèque commis dans des circonstances banales, et n'impliquant pas de perte de confiance, le fait pour un chef de secteur, au comportement suspect, d'avoir emporté en quittant son lieu de travail, des marchandises non payées, en violation des dispositions du règlement intérieur, pour conclure à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il pouvait seulement être reproché au salarié, qui avait été relaxé de la prévention de vol faute d'intention coupable, une simple irrégularité ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, dans l'exercice des pouvoirs qu'elles tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de l'intéressé ne
procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société OBI, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;