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91-04055 Généré par l'IA

Applicant v. Lower Court Judgment on 1989 Law Denial

Numéro de cause 91-04055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a lower court judgment that denied them the benefit of the provisions of a specific 1989 law, but the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the trial court's assessment of the applicant's bad faith, based on the circumstances it examined, was an exercise of its sovereign power and therefore not subject to review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Applicant v. Lower Court Judgment on 1989 Law Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
mauvaise foi examen en cassation pouvoir d'appréciation interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, which is the main disposition of the decision.
Généré par l'IA
94-15814
Appeal Rejected Due to Proper Factual Assessment and Application of Law
96-22227
Applicant v. Respondent (Abandonment of Defense on Appeal)
95-16764
Appeal Rejected for Factual Assessment and Correct Application of Law
65-93207
Applicant's Appeal Against Inadmissibility of Appeals on Investigative Rulings Dismissed
97-16956
Appeal Dismissed for Lack of Prejudice and Substantiated Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, which is the main disposition of the decision.

Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José B..., demeurant chez Mme Y..., ... à Saint-Chamond (Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Chamond, au profit de :

1°) M. Roland Z..., demeurant ... de Gier (Loire),

2°) M. Laurent A..., demeurant ... à La Seauve-Sur-Semene (Haute-Loire),

3°) M. X..., avocat, demeurant ...,

4°) l'OPAC de Saint-Chamond, dont le siège est 9, rue J.A Vial à Saint-Chamond (Loire),

5°) Mme Joëlle Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

6°) la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ...,

7°) le Crédit mutuel Stéphanois, dont le siège est ...,

8°) la Trésorerie Générale, dont le siège est ...,

9°) la Société Générale, dont le siège est 6, place de l'hôtel de ville à Saint-Etienne Cédex I (Loire),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Saint-Chamond, 19 mars 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. B... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.