Correction of Prior Judgment Due to Omission of Filed Observations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, First Civil Chamber, acting on its own initiative pursuant to procedural rules, addressed a material error in its prior judgment of May 22, 1991, which had rejected an appeal by a married couple against an appellate court decision favoring an insurance group. The court found that the prior judgment failed to mention the written observations submitted by the attorney representing the insurance group, despite those observations having been duly filed on January 15, 1991, leading the court to rectify the previous ruling to include mention of that attorney's submissions in the procedural recital section of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Prior Judgment Due to Omission of Filed Observations: The court found that the prior judgment failed to mention the written observations submitted by the attorney representing the insurance group, despite those observations having been duly filed on January 15, 1991, leading the court to rectify the previous ruling to include mention of that attorney's submissions in the procedural recital section of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court seized itself of the matter under this article to rectify a material error in a previous decision.
Cited as the legal basis for the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Parmentier et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par arrêt n° 818 D (90-15.191) du 22 mai 1991, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux X... contre l'arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit du Groupe des assurances nationales (GAN) ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de Me Parmentier, avocat du GAN ; que cependant, le 15 janvier 1991, Me Parmentier a déposé un mémoire en défense pour le GAN ;
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 22 mai 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 818 D (90-15.191) du 22 mai 1991, dit que le deuxième alinéa de la page 2 sera ainsi rédigé :
"Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du GAN, les conclusions de ...", le reste sans changement ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.