Expropriation Order Challenge Rejected Due to Inadmissible Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an expropriation order issued by the Departmental Expropriation Judge, which transferred ownership of their property to a municipality. The Court of Cassation rejected the appeals because the challenges raised by the appellant were limited solely to contesting the amount of the compensation offered and the procedure for settling that compensation, which are grounds that cannot be validly raised in support of an appeal against the expropriation order itself, rendering the sole means of appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Expropriation Order Challenge Rejected Due to Inadmissible Grounds: The Court of Cassation rejected the appeals because the challenges raised by the appellant were limited solely to contesting the amount of the compensation offered and the procedure for settling that compensation, which are grounds that cannot be validly raised in support of an appeal against the expropriation order itself, rendering the sole means of appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeals.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° U 90-70.067 et B 90-70.097 formés par M. François X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine (Isère), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, un moyen unique de cassation, identique dans les deux pourvois ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Fontaine (Isère), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° 90-70.067 et 90-70.097 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 21 août 1989) de prononcer, au profit de la commune de Fontaine, le transfert de propriété d'un immeuble lui appartenant ;
Mais attendu que se bornant à contester le montant de l'indemnité offerte et la procédure de règlement de cette indemnité, griefs qui ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne M. X..., envers la commune de Fontaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.