Employee Dismissal Appeal Regarding Undisclosed Documents in Oral Labor Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1988 after being hired in 1974, appealed an employment tribunal ruling, asserting the appellate court relied on documents never disclosed to him, violating the principle of adversarial proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since proceedings before the labor jurisdiction are oral, documents whose production was not contested before the judge are presumed to have been regularly submitted for discussion by the parties, unless proven otherwise, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Undisclosed Documents in Oral Labor Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since proceedings before the labor jurisdiction are oral, documents whose production was not contested before the judge are presumed to have been regularly submitted for discussion by the parties, unless proven otherwise, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Ahmed, domicilié ..., appartement 18 à La Rochelle (Charente-maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société SCREG Sud-Ouest, Agence de La Rochelle à Dompierre-sur-Mer (Charente-maritime),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 14 octobre 1974 en qualité d'aide-maçon par la société SCREG Sud-Ouest et licencié le 21 janvier 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 septembre 1989) d'avoir été rendu au vu d'un certain nombre de pièces qui ne lui ont pas été communiquées, ni en première instance ni en appel, en violation du principe du contradictoire ;
Mais attendu que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, les pièces, sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers la société SCREG Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;