Employee Dismissal During Suspension: Burden of Proof for Economic Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, suspended due to a work accident, was dismissed for economic reasons, prompting a claim for compensation for unfair dismissal; the lower court upheld the dismissal based on the economic benefit realized by outsourcing the employee's former role and limited reassignment possibilities, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the stated economic motive constituted a genuine impossibility for the employer to maintain the contract, as required by the relevant labor code article governing dismissals during a suspension period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail, Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail; Employee Dismissal During Suspension: Burden of Proof for Economic Justification: An employee, suspended due to a work accident, was dismissed for economic reasons, prompting a claim for compensation for unfair dismissal; the lower court upheld the dismissal based on the economic benefit realized by outsourcing the employee's former role and limited reassignment possibilities, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the stated economic motive constituted a genuine impossibility for the employer to maintain the contract, as required by the relevant labor code article governing dismissals during a suspension period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal violated it by not properly assessing the impossibility of maintaining the contract due to economic reasons during suspension.
This provision deals with the condemnation of the losing party (Société CEMH) to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société CEMH, société anonyme dont le siège social est ... (Essonne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société CEMH a été licencié pour motif économique, le 10 avril 1989, alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prise en charge par une autre entreprise de l'unique poste de chauffeur-livreur occupé par M. X... avant son accident avait permis une économie certaine alors que le compte d'exploitation de la société CEMH était déficitaire, qu'il n'apparait pas que des postes de magasinier ou de manutentionnaire aient été pourvus dans les six mois de son départ et que les possibilités de reclassement de l'intéressé au service de l'entreprise étaient limitées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se devait de rechercher si le motif économique invoqué par l'employeur constituait une impossibilité de maintenir le contrat, au sens de l'article susvisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second
moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société CEMH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;