Labor Appeal Inadmissibility Upheld on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the lower labor court concerning various claims against an employer, including indemnity for travel, failure to follow dismissal procedure, severance, and the rectification of a work certificate. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, citing relevant labor code provisions concerning the court's jurisdiction in final appeal. The appellant argued that the appellate court wrongly assessed the value of his travel expense claim, which he asserted was significantly higher, thereby meeting the jurisdictional threshold for appeal. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that since the claimed travel expenses were fixed by the employee at a level below the jurisdictional limit for the final recourse court, and other claims did not exceed that limit, the appeal was correctly declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Appeal Inadmissibility Upheld on Jurisdictional Grounds: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, citing relevant labor code provisions concerning the court's jurisdiction in final appeal. The appellant argued that the appellate court wrongly assessed the value of his travel expense claim, which he asserted was significantly higher, thereby meeting the jurisdictional threshold for appeal. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that since the claimed travel expenses were fixed by the employee at a level below the jurisdictional limit for the final recourse court, and other claims did not exceed that limit, the appeal was correctly declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited by the appellant as the basis upon which the Court of Appeal wrongly declared his appeal inadmissible.
This provision governed the composition of the Court of Cassation for this hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... de Grasse à Draguignan (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'Entreprise générale Léon Grosse, sise Route de la Baronne, BP 122 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes, la société Entreprise générale Léon Grosse en paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, ainsi qu'en remise sous astreinte d'un certificat de travail rectifié ; qu'il a été débouté de ses demandes et a déféré la décision prud'homale à la cour d'appel ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir, en application des dispositions combinées des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas évalué à sa juste valeur le montant de sa demande afférente aux frais de déplacement, lequel s'élevait, en réalité, à 29 400 francs ce qui rendait son appel recevable ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fixé à 10 000 francs ce chef de demande, sans que les autres n'excédent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, lequel, lors de l'introduction de l'instance, s'établissait à 15 000 francs a, à bon droit décidé, que l'appel par lui formé à l'encontre de la décision intervenue n'était pas recevable ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers l'Entreprise générale Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;