Abusive Dismissal Following Refusal of New Role
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned it to pay damages to a former employee for abusive dismissal after the employee, hired under a verbal contract as a mover, was laid off following his refusal of a subsequent sales position. The employer argued that the employee's inability to adapt to the new role constituted *force majeure* excusing the termination, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the lower court, having found there was an objective impossibility for the employee to fulfill the new role's conditions, correctly exercised its power under the Labor Code to determine that the dismissal lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Abusive Dismissal Following Refusal of New Role: The employer argued that the employee's inability to adapt to the new role constituted *force majeure* excusing the termination, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the lower court, having found there was an objective impossibility for the employee to fulfill the new role's conditions, correctly exercised its power under the Labor Code to determine that the dismissal lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the decision of the lower court which exercised the power granted by this article to rule that the dismissal did not have a real and serious cause.
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Moquetteur, dont le siège social est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Saulx (Haute-Saône), ...,
défendeur à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Le Moquetteur fait grief au conseil de prud'hommes, qui a statué contradictoirement et en dernier ressort, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de dire la décision exécutoire alors, selon le moyen, que la décision ainsi rendue était exécutoire de plein droit ; Mais attendu que la société est sans intérêt à critiquer une telle disposition ne préjudiciant pas à ses droits ; que le moyen est irrecevable ; Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 27 juillet 1988), que M. X..., embauché le 1er juin 1987 suivant convention verbale par la société Le Moquetteur, en qualité de manutentionnaire, a, après avoir refusé un emploi de vendeur, été licencié, le 29 janvier 1988, pour suppression de poste ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que l'impossibilité pour le salarié de se reconvertir constituant un cas de force majeure empêchant la poursuite de l'exécution du contrat, ce qui ne pouvait rendre l'employeur responsable de la rupture, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'eu égard aux éléments de la cause, il y avait eu impossibilité pour le salarié de respecter les conditions du nouvel emploi ;
qu'en l'état de cette constatation, il n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement intervenu ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;