Secretary Dismissal Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a secretary dismissed in 1987 by a stomatologist whose practice employed fewer than eleven people, the Court of Cassation quashed the lower court's decision because the Court of Appeal wrongly refused to award damages for unfair dismissal solely on the basis that the employee failed to justify the prejudice suffered, violating the Labor Code which mandates that an employer must compensate for the prejudice resulting from a dismissal without real and serious cause, the extent of which the trial judge must assess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, l'article L. 122-14-5 du Code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Secretary Dismissal Compensation Dispute: In a dispute involving a secretary dismissed in 1987 by a stomatologist whose practice employed fewer than eleven people, the Court of Cassation quashed the lower court's decision because the Court of Appeal wrongly refused to award damages for unfair dismissal solely on the basis that the employee failed to justify the prejudice suffered, violating the Labor Code which mandates that an employer must compensate for the prejudice resulting from a dismissal without real and serious cause, the extent of which the trial judge must assess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to apply it by not examining whether the dismissal was based on real and serious cause.
This procedural rule specified the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Jules-Gaston, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), cité Louisy Mathieu, bâtiment 09, n° 9112,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés appartenant à une entreprise occupant moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., embauchée en qualité de secrétaire le 1er avril 1984 par Mme Z..., stomatologue, a été licenciée en janvier 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas examiné si le licenciement avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de justification du préjudice subi ;
Attendu, cependant, que le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier l'étendue ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si le licenciement procédait ou non d'une telle cause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.