Employee Dismissal During Sick Leave Not Protected by Work Injury Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed while on sick leave, appealed a decision that refused to suspend judgment on the dismissal's validity pending the outcome of a dispute regarding the qualification of his illness as work-related. The appellate court had found that at the time of dismissal, the employee was merely on sick leave, and only claimed a work-related accident after the termination, thus precluding the application of the protective statute rendering dismissals during work-related injury/illness suspension void unless justified by serious misconduct or an unrelated impossibility to maintain the contract. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the statutory protection against dismissal was not triggered because the employee had not alleged a work-related accident until after the contract was terminated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail, l'article L. 122-32-2 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal During Sick Leave Not Protected by Work Injury Statute: The appellate court had found that at the time of dismissal, the employee was merely on sick leave, and only claimed a work-related accident after the termination, thus precluding the application of the protective statute rendering dismissals during work-related injury/illness suspension void unless justified by serious misconduct or an unrelated impossibility to maintain the contract. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the statutory protection against dismissal was not triggered because the employee had not alleged a work-related accident until after the contract was terminated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nullity of contract termination during suspension for work-related illness or accident, which was the core of the appeal's argument regarding the validity of the dismissal.
Cited as the legal basis for the composition of the court for the public hearing.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant chez Mme Z... Si Lin, ..., boîte postale 14 à Biot (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. et Mme Claude A..., commerçants à l'enseigne "Antibes loisirs", demeurant ... (Alpes-Maritimes),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989), que M. Y..., engagé le 1er octobre 1985 en qualité de mécanicien par les époux A..., a été licencié le 6 octobre 1986 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que rien ne justifiait qu'il soit sursis à statuer et d'avoir refusé de prononcer la nullité du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours des périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que l'arrêt constate que le salarié était en arrêt de maladie au moment de la rupture du contrat de travail et qu'il avait saisi la juridiction compétente du contentieux de la qualification de la maladie ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions susvisées, refuser de surseoir à statuer sur la validité de licenciement jusqu'à la solution du litige relatif à la qualification de la maladie ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a fait ressortir qu'à la date du licenciement le salarié était en arrêt pour maladie et qu'il n'avait allégué avoir été victime d'un accident du travail que postérieurement à la rupture du contrat de travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix
décembre mil neuf cent quatre vingt onze.