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88-43131 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination Damages Rejected

Numéro de cause 88-43131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a lower court decision that ordered payment of damages for early termination of a fixed-term contract, end-of-contract indemnities, and compensation for paid leave, asserting that the conciliation process was compromised by the presence of the major employee's father and that there was no proof the employee notified the employer of an absence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first argument inadmissible because it was new and mixed fact and law, and the second argument inadmissible because it sought to re-examine the lower court's assessment of the evidence, while also deeming the appeal itself receivable because the filing of the statement of grounds occurred within the three-month deadline following the declaration of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination Damages Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first argument inadmissible because it was new and mixed fact and law, and the second argument inadmissible because it sought to re-examine the lower court's assessment of the evidence, while also deeming the appeal itself receivable because the filing of the statement of grounds occurred within the three-month deadline following the declaration of the appeal.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé contrats mixtes versement de dommages-intérêts motifs de cassation résiliation anticipée appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order, dismissing the appeal.
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86-40444
Employer Appeal Regarding Abusive Termination of Fixed-Term Contract Rejected
85-46454
Employer Appeal on Fixed-Term Contract Termination Damages Dismissed
09-42928
Employers' Appeal Rejected in Unjustified Early Termination of Fixed-Term Contract Case
96-45214
Employer Appeal on Justification for Termination of Fixed-Term Contract
92-40107
Employee's Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Sady, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Gironde),

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Francis H..., demeurant ... (Gironde),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., G..., I..., J..., A..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. B..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. H..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Attendu que le salarié soutient que le mémoire de l'employeur, contenant l'énoncé des moyens de cassation, étant parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, celui-ci est irrecevable ; Mais attendu que l'expédition dudit mémoire est intervenue dans le délai de trois mois de la déclaration de pourvoi ; qu'il est dès lors recevable ; Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 8 mars 1988), que M. H... a été engagé, en qualité de manutentionnaire, par la société Sady, pour une durée déterminée de six mois, à compter du 1er décembre 1986 ; que le contrat a été rompu le 16 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée, d'indemnités de fin de contrat et compensatrice de congés payés, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant le bureau de conciliation, la présence et l'intervention du père du salarié, majeur

et responsable, n'ont pu que nuire au processus de conciliation ; alors, d'autre part, qu'aucune pièce du dossier n'établit,

contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, que le salarié avait prévenu son employeur de son arrêt de travail ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, et que le second, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;