Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11085 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Competition Investigation Search Authorization

Numéro de cause 91-11085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for the appeal, lodged against a lower court order authorizing competition and consumer protection agents to conduct searches and seizures, within the formal and time limits prescribed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the ordinance concerning competition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Art. 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Art. 605 du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale, Art. 588 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Competition Investigation Search Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition déroulement du concours restriction à la concurrence procédure de récusation limites de procédure procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en date du 4 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;
Art. 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure to assess the admissibility of the appeal.
Art. 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Art. 48 of the ordinance of December 1, 1986, to assess the admissibility of the appeal.
Art. 584 du Code de procédure pénale
Cited to establish that no grounds were submitted within the required time frame.
Art. 588 du Code de procédure pénale
Cited to establish that no grounds were submitted within the required time frame.
Art. 683 CPC
The court implicitly applied the procedural rule for costs in penal matters by condemning the appellant to costs.
Généré par l'IA
95-30062
Company Appeal of Competition Authority Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Procedural Defect
99-30076
Commission Assistance in Competition Investigation Search Authorization Appeal
90-13835
Inadmissibility of Appeal Against Search Authorization Due to Unspecified Order Identification
91-16649
Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds in Tax Search Authorization Challenge
96-30032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds in Customs Search Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure to assess the admissibility of the appeal.

Art. 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Art. 48 of the ordinance of December 1, 1986, to assess the admissibility of the appeal.

Art. 584 du Code de procédure pénale

Cited to establish that no grounds were submitted within the required time frame.

Art. 585, alinéa 1er, deuxième phase, du Code de procédure pénale

Cited to establish that no grounds were submitted within the required time frame.

Art. 588 du Code de procédure pénale

Cited to establish that no grounds were submitted within the required time frame.

Art. 683 CPC

The court implicitly applied the procedural rule for costs in penal matters by condemning the appellant to costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 4 décembre 1990 par la société Hermel, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1990 par le président du tribunal de grande instance du Havre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L 131.6 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en date du 4 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Hermel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.