Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court order, issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Paris, which authorized tax authorities to conduct searches and seizures at the appellant's residence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds or arguments were presented to support the appeal, which had been filed within the requisite time limits under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 588 du Code de procédure pénale; Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds or arguments were presented to support the appeal, which had been filed within the requisite time limits under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside procedural rules to examine the admissibility of the appeal.
Cited alongside procedural rules to examine the admissibility of the appeal.
Cited because the appeal was not supported by any grounds within the prescribed forms and deadlines.
Cited because the appeal was not supported by any grounds within the prescribed forms and deadlines.
Cited because the appeal was not supported by any grounds within the prescribed forms and deadlines.
The court declared the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Andrzej X..., demeurant ... (19e),
en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief dans ses locaux d'habitation ... (19e) (ou 4-6, Villa Rémi Belleau) ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 décembre 1990, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.