Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an order from a first-instance court president, which authorized agents from the consumer protection agency to conduct searches and seizures, but the appeal was declared inadmissible because no grounds for appeal were presented within the time limits prescribed by the Code of Criminal Procedure, specifically referencing articles concerning the form and deadlines for appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code; Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the admissibility of the appeal.
Cited regarding the admissibility of the appeal.
The lack of means filed within the required time frame under this article justified the declaration of inadmissibility.
The lack of means filed within the required time frame under these articles justified the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 10 janvier 1991 par la Société parisienne d'entreprise (SPE), société anonyme, ayant son siège social à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 n° 155/87, rectifiée le 23 juin par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 10 janvier 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la Société parisienne d'entreprise aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.