Liquidator v. Creditor: Forfeiture for Late Mortgage Claim in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the liquidator of an estate appealing a decision that relieved a creditor from the forfeiture incurred by failing to file their mortgage claim on time. The liquidator argued that the lower court erred by not investigating whether the creditor's ignorance of the liquidation proceedings was attributable to their own actions, as required by the relevant law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court only needed to ascertain if the creditor's failure to file was not due to their own fault; by noting the creditor resided abroad and had changed addresses, making the notices sent by the liquidator ineffective, the court implicitly found that the delay was excusable, thus satisfying the required judicial inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Liquidator v. Creditor: Forfeiture for Late Mortgage Claim in Liquidation: The liquidator argued that the lower court erred by not investigating whether the creditor's ignorance of the liquidation proceedings was attributable to their own actions, as required by the relevant law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court only needed to ascertain if the creditor's failure to file was not due to their own fault; by noting the creditor resided abroad and had changed addresses, making the notices sent by the liquidator ineffective, the court implicitly found that the delay was excusable, thus satisfying the required judicial inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument regarding the court's obligation to verify if the creditor's failure to file was attributable to them, which is the core legal issue addressed by the rejection of the appeal.
This provision governed the composition of the Chamber of the Cour de cassation for this hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Robert Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre civile), au profit :
1°) de M. Robert Y..., demeurant à Souligne Flace, Château des Epichelières,
2°) de M. Arnold A... X..., demeurant à Montréal (Québec), place d'Armes, BP. 1642,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 septembre 1988) d'avoir relevé M. Von X... de la forclusion par lui encourue pour n'avoir pas produit dans le délai réglementaire sa créance hypothécaire, alors, selon le pourvoi, que l'ignorance où se trouve le créancier de l'ouverture d'une procédure d'apurement peut être imputable à son fait ; qu'avant de relever le créancier de la forclusion qu'il encourt, les juges du fond doivent rechercher non seulement si le créancier a ignoré la procédure d'apurement, mais également si cette ignorance n'est pas imputable à son fait ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, saisis d'une demande en relevé de forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les juges n'ont d'autre recherche à faire que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'après avoir constaté que M. Von X... résidait au Canada, à une
adresse autre que celle à laquelle lui avaient été envoyées par le syndic les lettres l'invitant à produire sa créance, l'arrêt retient que l'éloignement du créancier et ses changements d'adresse successifs constituent des présomptions graves précises et concordantes que la défaillance de M. Von X... ne lui est pas imputable ; qu'ainsi la cour d'appel a procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;