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92-60076 Généré par l'IA

Appeal Challenging Elector's Registration Status

Numéro de cause 92-60076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a lower court's decision that rejected their challenge to an elector's registration in a commune, arguing the elector was neither domiciled there nor listed for local taxes; the reviewing court found one appeal inadmissible because the appellant was not a party to the original proceedings, and the other appeal was rejected because the lower court correctly reasoned that the mere absence of the elector's name on the 1991 property or habitation tax rolls, even with returned mail, was insufficient proof, on its own, to establish that the elector no longer met all necessary registration requirements.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE le pourvoi de M. X, REJETTE le pourvoi de M. Y; Appeal Challenging Elector's Registration Status: Two individuals appealed a lower court's decision that rejected their challenge to an elector's registration in a commune, arguing the elector was neither domiciled there nor listed for local taxes; the reviewing court found one appeal inadmissible because the appellant was not a party to the original proceedings, and the other appeal was rejected because the lower court correctly reasoned that the mere absence of the elector's name on the 1991 property or habitation tax rolls, even with returned mail, was insufficient proof, on its own, to establish that the elector no longer met all necessary registration requirements.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enregistrement qualité pour recourir acte de nomination déclaration d'impôt contentieux électoral

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE le pourvoi de M. X
The appeal filed by M. X... was declared inadmissible because he was not a party to the initial proceedings.
REJETTE le pourvoi de M. Y
The appeal filed by M. Y... was rejected because the lower court properly justified its decision.
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92-60068
Challenge to Elector Registration Upheld on Insufficient Proof
90-60180
Elector Registration Dispute Affirmed Against Appeal
90-60165
Elector Challenge Appeal Rejected on Evidentiary Grounds
95-60308
Elector Challenge to Registration Upheld
90-60149
Elector Status Challenge Upheld on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE le pourvoi de M. X...

The appeal filed by M. X... was declared inadmissible because he was not a party to the initial proceedings.

REJETTE le pourvoi de M. Y...

The appeal filed by M. Y... was rejected because the lower court properly justified its decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude),

2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Benjamin A..., dont le domicile est à Fitou (Aude), Les Légumes de Crambes,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Y... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. Benjamin Z..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; REJETTE le pourvoi de M. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;