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90-44685 Généré par l'IA

Appeal Regarding Damages for Dismissal Following Quashed Judgment

Numéro de cause 90-44685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a company appealing two decisions by a lower appellate court which had awarded damages to a former employee for irregular dismissal, following the prior cassation of an earlier appellate decision that had originally annulled the dismissal. The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the initial appellate decision that annulled the dismissal had itself been subsequently quashed by the Supreme Court in a later ruling on June 19, 1991; consequently, under the applicable procedural code, the subsequent decisions awarding damages, being directly consequential to and necessarily dependent on the judgment that was cassated, were also implicitly nullified, leading the Court to rule that no further action was necessary regarding the present appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Damages for Dismissal Following Quashed Judgment: The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the initial appellate decision that annulled the dismissal had itself been subsequently quashed by the Supreme Court in a later ruling on June 19, 1991; consequently, under the applicable procedural code, the subsequent decisions awarding damages, being directly consequential to and necessarily dependent on the judgment that was cassated, were also implicitly nullified, leading the Court to rule that no further action was necessary regarding the present appeal.

Mots-clés

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action en indemnité licenciement abusif qualité pour recourir interprétation de l'arrêt annulation du congé règles procédurales

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish that the prior cassation necessitates not ruling on the current appeal due to necessary dependency.
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the reasoning, although the primary basis for the final decision is procedural consequence of a prior cassation (Art. 625 NCPC).
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90-18172
Appeal Dismissed Due to Prior Quashing of Judgment
93-41208
Employee Dismissal Damages Quashed for Procedural Error
94-13464
Appeal Nullified by Quashed Inexcusable Fault Finding
22LY01488
Appeal of Damages Claim Following Annulled Dismissal for Professional Inadequacy
98-44243
Employee Wage Claim Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish that the prior cassation necessitates not ruling on the current appeal due to necessary dependency.

Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the reasoning, although the primary basis for the final decision is procedural consequence of a prior cassation (Art. 625 NCPC).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marboutin, sise ... (Lot-et-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

en cassation de deux arrêts rendus les 27 mars 1990 et 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. X... El Ghazi, demeurant ... de Lion à Agen (Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Marboutin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que la société Marboutin demande la cassation d'un arrêt avant-dire droit du 27 mars 1990 et d'un arrêt sur le fond du 3 juillet 1990, rendus par la cour d'appel d'Agen qui, par ce dernier arrêt, a condamné la société à payer à M. X... El Ghazi des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, en suite de la cassation à intervenir d'un arrêt de la même cour d'appel du 17 mai 1988 ayant annulé le licenciement du salarié ;

Mais attendu que la décision du 17 mai 1988 de la cour d'appel a été cassée le 19 juin 1991 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en ce qu'elle a annulé le licenciement ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne la société Marboutin, envers M. X... El Ghazi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.