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90-11904 Généré par l'IA

Tenant's Reduced Notice Period Upheld Due to Child's Medical Needs

Numéro de cause 90-11904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court properly upheld a tenant's right to reduce the standard notice period for vacating a dwelling to one month, as stipulated in the lease for exceptional circumstances, because the tenant provided medical certification proving that the poor health of one of her children necessitated immediate occupancy of a dwelling with a more suitable number of rooms. The high court rejected the appeal because the lower court's factual finding regarding the exceptional nature justifying the reduced notice period was made without distortion of the evidence and was legally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tenant's Reduced Notice Period Upheld Due to Child's Medical Needs: The high court rejected the appeal because the lower court's factual finding regarding the exceptional nature justifying the reduced notice period was made without distortion of the evidence and was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation droits du locataire besoins médicaux de l'enfant circonstances exceptionnelles droits de l'enfant validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
1999-6066
Tenant Health Justifies Reduced Notice Period and Security Deposit Return
74-10552
Lease Termination Notice Period Dispute
00-14096
Elderly Tenants Health-Based Notice Reduction Appeal
1996-3301
Landlord v. Tenants Regarding Lease Termination Notice Validity
JURITEXT000006972044
Tenant's Seasonal Absence Justifies Retention of Leased Apartment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., en raison de l'état de santé de l'un de ses enfants, attesté par un certificat médical, et de la nécessité de prendre immédiatement possession d'un pavillon offrant un nombre de chambres mieux adapté à cet état, établissait le caractère exceptionnel autorisant, selon les stipulations du bail, la réduction à un mois du délai de préavis, le tribunal a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision

This paragraph describes the substantive legal finding by the lower court that the Court of Cassation upheld, justifying the rejection of the appeal (though this is not a formal article citation, it serves as the main ground for affirming the lower court's decision in the context of the provided text structure).

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant Le Clos de l'Aulnay, bâtiment C, appartement n° 42, à Darnetal (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., en raison de l'état de santé de l'un de ses enfants, attesté par un certificat médical, et de la nécessité de prendre immédiatement possession d'un pavillon offrant un nombre de chambres mieux adapté à cet état, établissait le caractère exceptionnel autorisant, selon les stipulations du bail, la réduction à un mois du délai de préavis, le tribunal a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;