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90-22048 Généré par l'IA

Tax Inspection Authorization Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-22048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested three orders issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Grasse authorizing tax inspection agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit any grounds in support of their appeal within the time limits and in the proper form stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, which governs these proceedings alongside the Fiscal Procedures Book.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale, Art. L. 16 B du Livre des procédures fisccales, Art. 605 du Code de procédure pénale; Tax Inspection Authorization Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit any grounds in support of their appeal within the time limits and in the proper form stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, which governs these proceedings alongside the Fiscal Procedures Book.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale contrôle fiscal motifs de cassation perquisition droit de consultation restreint autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
16 B du Livre des procédures fisccales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 3 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
Art. 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was not filed within the forms and deadlines provided for by this article.
Art. L. 16 B du Livre des procédures fisccales
Cited in relation to the admissibility check, although the lack of means was the decisive factor for inadmissibility.
Art. 605 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the admissibility check, although the lack of means was the decisive factor for inadmissibility.
Généré par l'IA
93-19562
Inadmissibility of Appeal Against Tax Inspection Authorization
95-30013
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
95-30174
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
93-17766
Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
93-16072
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was not filed within the forms and deadlines provided for by this article.

Art. 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was not filed within the forms and deadlines provided for by these articles.

Art. L. 16 B du Livre des procédures fisccales

Cited in relation to the admissibility check, although the lack of means was the decisive factor for inadmissibility.

Art. 605 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the admissibility check, although the lack of means was the decisive factor for inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. J. Z...,

2°) Mme Y..., Gracielle Z..., son épouse,

domiciliés tous deux 34, Corniche du Paradis à Cannes (Alpes-Maritimes),

en cassation de trois ordonnances n° 3710, 3711 et 3712 rendues le 27 novembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à éffectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me X..., avcoat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fisccales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 3 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.