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89-16378 Généré par l'IA

Insurance Claim Appeal Upheld on Grounds of Inadmissible New Argument

Numéro de cause 89-16378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant appealed a decision regarding insurance claims, arguing two main points, but the appellate court's ruling was upheld because the first ground of appeal was deemed inadmissible as a new argument mixing facts and law not previously presented to the lower courts. Furthermore, the appellate court's decision that the claimed sums were unjustified was based on its sovereign discretion in evaluating the evidence presented, meaning that neither of the claimant's arguments warranted overturning the prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Claim Appeal Upheld on Grounds of Inadmissible New Argument: Furthermore, the appellate court's decision that the claimed sums were unjustified was based on its sovereign discretion in evaluating the evidence presented, meaning that neither of the claimant's arguments warranted overturning the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la prestation d'assurance subrogation de l'assureur nouveau moyen de droit qualité pour recourir droit de l'assureur décision justifiée de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
16/00418
Insurance Company Appeal Inadmissibility Upheld
92-17125
Insurance Payment Dispute Affirmation
92-14710
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld in Insurance Dispute
88-14685
Insurance Obligation Coverage Appeal Inadmissibility
14-22533
Insurer Appeal Admissibility Based on Total Claim Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la compagnie UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le premier moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif d'ordre général, a estimé que les sommes réclamées par M. X... n'étaient pas justifiées ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la compagnie UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.