Unfair Dismissal Damages Upheld; Unemployment Benefit Reimbursement Overturned Due to Insufficient Seniority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially annulled a lower court's decision that had awarded an employee damages for unfair dismissal and ordered the employer to reimburse unemployment benefits to social organizations. The court upheld the finding that the dismissal was without real and serious cause, affirming that the lower court reasonably assessed the prejudice and sufficiently justified its initial ruling regarding the unfair dismissal. However, the cassation was based on the lower court's error in ordering the reimbursement of unemployment benefits, as the applicable labor code provision allowing for such an order only applied to employees with two or more years of seniority, whereas this employee had less than two years of service, thus violating the explicit statutory exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, Article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Unfair Dismissal Damages Upheld; Unemployment Benefit Reimbursement Overturned Due to Insufficient Seniority: The court upheld the finding that the dismissal was without real and serious cause, affirming that the lower court reasonably assessed the prejudice and sufficiently justified its initial ruling regarding the unfair dismissal. However, the cassation was based on the lower court's error in ordering the reimbursement of unemployment benefits, as the applicable labor code provision allowing for such an order only applied to employees with two or more years of seniority, whereas this employee had less than two years of service, thus violating the explicit statutory exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for overturning the lower court's order regarding the reimbursement of unemployment benefits because the employee had less than two years of seniority.
Cited to justify the Court of Cassation deciding the matter itself rather than ordering a referral after quashing part of the decision.
Cited by the lower court, which the Court of Cassation subsequently overturned based on Article L. 122-14-5.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'AFP Cenpa, société anonyme, Affaires Sociales, ..., BP 237 à Dax (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Ancy-le-Blanc (Yonne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen :
Attendu, que M. X..., engagé en qualité d'employé technico-commercial par la société AFP CENPA le 15 mai 1985, a été licencié par lettre du 20 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, elle n'a pas justifié le préjudice au titre duquel elle accordait des dommages et intérêts ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 122-14-5 du même Code, les dispositions susvisées ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.