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91-60332 Généré par l'IA

Works Council Appeal Representation Validity

Numéro de cause 91-60332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The corporate works council filed an appeal against a lower court decision, represented by a personnel manager who presented a special power of attorney signed by the committee's secretary. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Labor Code, although a works council must be represented in court by a delegated member, it was not established that the secretary who signed the special power of attorney was himself mandated by the works council to grant such authority for the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 432-1 du Code du travail, IRRECEVABLE; Works Council Appeal Representation Validity: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Labor Code, although a works council must be represented in court by a delegated member, it was not established that the secretary who signed the special power of attorney was himself mandated by the works council to grant such authority for the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale pouvoir de représentation qualité pour recourir représentation du personnel association d'employeurs recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 432-1 du Code du travail
This article defines the valid representation of a works council in court, and the failure to comply with its provisions led to the inadmissibility of the appeal.
IRRECEVABLE
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.
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85-45430
Corporate Appeal Inadmissible Due to Subsequent Power of Attorney
98-45088
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
95-42091
Corporate Appeal Inadmissible for Lack of Evidenced Special Power of Attorney
76-60198
Works Council Election Eligibility of Administrative Director with Signatory Power
88-60525
Employer Challenge to Works Council Representative Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 432-1 du Code du travail

This article defines the valid representation of a works council in court, and the failure to comply with its provisions led to the inadmissibility of the appeal.

IRRECEVABLE

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Comité Régie d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e),

en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (20e), au profit du Syndicat CFDT-RATP, dont le siège est ... (19e),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT-RATP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article R. 432-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'entreprise est valablement représenté en justice par un de ses membres délégué à cet effet ; Attendu que M. X..., responsable du personnel du comité Régie d'Entreprise de la RATP dont la qualité pour agir a déjà été contestée en première instance, a produit à l'appui de son pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris (20e) prononcé le 25 octobre 1991 dans l'affaire syndicat CFDT contre comité Régie d'Entreprise de la RATP, un pouvoir spécial signé par le secrétaire dudit comité ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le signataire du pouvoir spécial ait été mandaté à cet effet par le comité d'entreprise ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.