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91-42145 Généré par l'IA

Employee Severance Appeal Rejected Over Immaterial Typographical Error

Numéro de cause 91-42145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1974 as a station manager and dismissed in 1988, appealed a decision denying him severance and notice pay, arguing the lower court misinterpreted a union letter. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the claimed error in the lower court's decision—a typographical mistake regarding a date (1980 instead of 1990)—was purely material and had no bearing on the ultimate resolution of the dispute, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Severance Appeal Rejected Over Immaterial Typographical Error: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the claimed error in the lower court's decision—a typographical mistake regarding a date (1980 instead of 1990)—was purely material and had no bearing on the ultimate resolution of the dispute, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

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indemnité de départ erreur manifeste résiliation immédiate certificat de travail administration du travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Cheyrac, Polignac, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), dont le siège est ... (3e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1991), M. X..., embauché le 15 avril 1974 par la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) en qualité de chef de station, a été licencié le 24 décembre 1988 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel a dénaturé une lettre du syndicat intercommunal ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle, consistant à écrire 21 septembre 1980 au lieu de 21 septembre 1990 et qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.