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91-04062 Généré par l'IA

Municipal Credit Institution v. Financial Entities and Private Individuals (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 91-04062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was lodged by a municipal credit institution against a decision involving several financial entities and private individuals; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document was signed by an accountant of the appellant, who, lacking a specific power of attorney authorizing such action, did not possess the requisite capacity to file an appeal to the Court of Cassation on behalf of the institution, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Municipal Credit Institution v. Financial Entities and Private Individuals (Appeal Inadmissibility): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions de crédit capacité d'ester en justice capacité financière pouvoirs des institutions exclusion de responsabilité communale défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed by an unauthorized agent.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited concerning the composition of the court bench that heard the case.
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91-04066
Financial Institution v. Commission on Debt Repayment Admissibility
98-04066
Financial Company v. Debtors (Appeal Inadmissibility)
05-80131
Municipality Taxpayer Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authorization
92-43102
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05-17363
Appeal Inadmissibility Due to Improper Recourse Against Over-Indebtedness Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed by an unauthorized agent.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited concerning the composition of the court bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit Municipal de Lyon, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit :

1°/ de M. Maurice X...,

2°/ de Mme Françoise X..., née Bel,

demeurant ensemble à Lignerolles (Allier), "le Breuil",

3°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er), BP. 65,

4°/ de l'UCB Union de crédit pour le bâtiment, société financière, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

5°/ de la FINAREF, Société de financement pour l'équipement familial, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ...,

6°/ de la COFIDIS, Société financière, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

7°/ de la COFINOGA, Centre de gestion et relation clientèle, dont le siège est à Mérignac (Gironde), 106-108, avenue du président JF Y...,

8°/ de la société anonyme CETELEM, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

9°/ de la banque Sofinco, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

10°/ de la Banque populaire du Massif Central, dont le siège est à Montluçon (Allier), ...,

11°/ de la Franfinance, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tour Générale La Défense n° 9,

12°/ de la CRESERFI, Société financière du crédit social des fonctionnaires, dont le siège est à Paris (9e), ...,

13°/ de la SOVAC, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de Franfinance, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration écrite signée d'un agent comptable, non identifié, de la Caisse de crédit municipal de Lyon ;

Attendu, cependant, qu'un tel agent, à défaut de pouvoir spécial l'y autorisant, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de cet établissement ; que la déclaration de pourvoi ne

répond donc pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse de Crédit Municipal de Lyon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.