Heir's Appeal on Unfair Dismissal Denied by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heir of a former employee, who was dismissed after being employed for over a decade, appealed a decision that denied compensation for unfair dismissal, arguing that the lower court failed to address the assertion that the employee’s visible condition was due to general debilitation and fatigue, not alcoholism as implied by the dismissal, and that the dismissal was inconsistent with the employee’s reputation. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court was not required to respond to mere arguments presented in the submissions, thereby deeming the ground of appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Heir's Appeal on Unfair Dismissal Denied by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court was not required to respond to mere arguments presented in the submissions, thereby deeming the ground of appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main argument (moyen unique) alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to decisive arguments, although the Supreme Court ultimately rejected the appeal based on the inoperability of the argument.
Cited as the basis for the composition of the Chamber (though this is a procedural composition rule, not the basis for the final order's ruling on the merits or costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant en tant qu'héritière de M. Alain X... et demeurant ... à Villers-le-Bel (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Euromarché, dont le siège est ... (19e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1990), M. X..., embauché par la société Euromarché le 1er février 1978 en qualité de chef des services généraux, a été licencié le 30 octobre 1987 ;
Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'héritière de M. X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions détaillées, demeurées sans réponse, Mme X... avait fait valoir que l'état apparent du salarié était dû, non à l'éthylisme, mais à un état général très déficient, accompagné d'une immense fatigue ainsi que d'une boiterie de la marche ; qu'en ne répondant pas à cet argument déterminant, d'où il résultait que les manifestations constatées n'étaient pas des manifestations d'éthylisme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, qu'il n'a pas plus été répondu, en violation dudit article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation tirée de ce que M. X..., homme droit et courageux ayant plus de dix ans d'ancienneté, apprécié de ses collègues et supérieurs, n'avait pu brusquement montrer des manifestations d'éthylisme compromettant la poursuite du contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.