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91-40454 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Termination Letter Specification

Numéro de cause 91-40454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1966 as a plumber and dismissed in 1987, appealed a decision that denied his claims related to the termination, arguing that the reason relied upon by the appellate court was not specified in the termination letter, thereby violating the labor code. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the ground upheld by the Court of Appeal was, in fact, mentioned in the termination letter, rendering the sole ground of appeal factually incorrect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Termination Letter Specification: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the ground upheld by the Court of Appeal was, in fact, mentioned in the termination letter, rendering the sole ground of appeal factually incorrect.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi certificat de travail cahier des charges norme de travail litiges du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à son licenciement alors, selon le moyen, que le grief retenu par l'arrêt n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, which is the main dispositive action.
Généré par l'IA
93-41467
Employee Dismissal for Cause Appeal Rejection
93-42092
Employee Termination Appeal Upheld
93-40560
Employee Termination Appeal Upheld Despite Procedural Claims
95-41155
Employee Dismissal Upheld
89-42570
Employee Dismissal Appeal Rejected for Insufficient Notice Prejudice and Justified Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, which is the main dispositive action.

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article orders the appellant to pay costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité X..., sise ...,

défenderese à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1966 par la société X... en qualité d'ouvrier-plombier et qu'il a été licencié le 4 décembre 1987 ;

Atendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à son licenciement alors, selon le moyen, que le grief retenu par l'arrêt n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le motif retenu par la cour d'appel était mentionné dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;