Employee Severance Claim in Corporate Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed prior to the company entering receivership, successfully obtained a ruling from the labor court awarding him severance indemnities, a decision confirmed on appeal, which then treated the employee as a creditor of the subsequent judicial liquidation. The Court of Cassation partially quashed the decision because the claim, arising from a termination that occurred before the opening of the collective proceeding, did not fall under the special payment provisions of Article 40 of the law of January 25, 1985, which applies to debts arising after the judgment opening the proceeding when the activity is continued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 de la loi du 25 janvier 1985, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Employee Severance Claim in Corporate Receivership: The Court of Cassation partially quashed the decision because the claim, arising from a termination that occurred before the opening of the collective proceeding, did not fall under the special payment provisions of Article 40 of the law of January 25, 1985, which applies to debts arising after the judgment opening the proceeding when the activity is continued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article in determining the status of the employee's claim.
This provision governs the allocation of costs, stating that each party bears their own expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Gérard H..., commerçant à l'enseigne "Lévitan ameublement", résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M. Robert A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. I..., E..., J..., G..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme F..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective sont payées à leur échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu que M. Z..., chauffeur-livreur engagé par M. H..., a été licencié le 29 février 1984 ; que l'employeur a été déclaré en redressement judiciaire le 23 juillet 1986 et en liquidation judiciaire le 22 décembre 1987 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; que, par jugement du 20 décembre 1984, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 16 juin 1988, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ;
Attendu que pour juger que le salarié était créancier de la liquidation judiciaire, l'arrêt attaqué relève que la liquidation judiciaire avait été prononcée postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes fixant la créance du salarié ; qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail étant intervenue avant le jugement prononçant le redressement judiciaire de l'entreprise, les créances résultant de cette rupture ne relevaient pas des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que M. A... était créancier de la liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.