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90-15230 Généré par l'IA

Condominium Manager Accounting Dispute and Quitus Approval

Numéro de cause 90-15230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a property administration and sales company acting as a condominium manager, appealed a decision regarding a dispute with the condominium association and its council president, stemming from difficulties the council members encountered in understanding the accounting methods used by the manager while the auditor was unavailable. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding that no fault could be attributed to the condominium association or its president because the president had informed the general assembly that approving the manager's accounts (quitus) would preclude a subsequent request for a judicial expert review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Condominium Manager Accounting Dispute and Quitus Approval: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding that no fault could be attributed to the condominium association or its president because the president had informed the general assembly that approving the manager's accounts (quitus) would preclude a subsequent request for a judicial expert review.

Mots-clés

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vente à l'essai propriété par étages gestion immobilière gestion comptable entreprise en difficulté réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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04-19282
Condominium Charges Accounting Dispute Appeal Rejection
97-18457
Condominium Administrator Appointment Upheld After Merger Dispute
94-20312
Condominium Fee Debt Confirmation on Approved Accounts
23-14728
Condominium Charges Dispute: Appeal Court Error on Introduction of New Claim
00-15987
Appeal Regarding Property Manager's Actions in Co-ownership Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne la Société d'administration et de ventes d'immeubles, envers le syndicat de copropriété de la résidence Berlioz et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs of the proceedings imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'administration et de ventes d'immeubles, SAVI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :

1°) du syndicat de copropriété de la résidence Berlioz, pris en la personne de son syndic la société Sergic, dont le siège social est ...,

2°) de M. Henri X..., pris en sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété résidence Berlioz, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Bouthors, avocat de la SAVI, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat de copropriété de la résidence Berlioz et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le commissaire aux comptes de la copropriété étant souffrant, les membres du conseil syndical s'étaient rendus au bureau de la Société d'administration et de ventes d'immeubles (SAVI), syndic, mais qu'ils avaient éprouvé des difficultés pour appréhender le mécanisme comptable utilisé par la SAVI et que M. X..., président du conseil syndical, avait informé l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 1981 que le vote du quitus empêcherait tout recours à une expertise judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge ni du syndicat, ni de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société d'administration et de ventes d'immeubles, envers le syndicat de copropriété de la résidence Berlioz et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.