Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting ex officio pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified a prior judgment dated January 21, 1992, which had erroneously cited the date as January 21, 1991, finding that this constituted a purely material error in the initial document's dating, thereby ordering the replacement of the incorrect year ("1991") with the correct year ("1992") in both numerical and textual form on the first and last pages of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Date: Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court's decision to rectify a purely material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 21 janvier 1992 sous le n° 286 dans l'affaire opposant :
La société anonyme Boss, dont le siège est à Besançon (Doubs), ...,
à :
M. Michel X..., demeurant à Devecey (Doubs), route de Voray ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été indiqué que l'arrêt ci-dessus visé a été prononcé le 21 janvier 1991, alors que la date exacte est celle du 21 janvier 1992 ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
DIT qu'à la première page dudit arrêt les mots : "21 janvier 1991" sont remplacés par les mots : "21 janvier 1992" ;
DIT également qu'à la dernière page de cet arrêt, les mots "vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt onze" sont remplacés par les mots "vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.