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91-12040 Généré par l'IA

Entrepreneur Liable for Building Foundation Defects on Fill Material

Numéro de cause 91-12040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, an entrepreneur, challenged a court of appeal decision that held him partially liable alongside an architect for defects in an building's foundation due to soil instability, specifically on fill material. The court of appeal reasoned that the entrepreneur should have identified the soil defect because he knew the foundations were on fill, should have warned the architect or owner about the construction's unsuitability for the terrain, failed to prove an external cause, and the architect's fault was deemed preponderant; consequently, the Supreme Court upheld the lower court's sovereign assessment of shared liability between the two builders, rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Entrepreneur Liable for Building Foundation Defects on Fill Material: The court of appeal reasoned that the entrepreneur should have identified the soil defect because he knew the foundations were on fill, should have warned the architect or owner about the construction's unsuitability for the terrain, failed to prove an external cause, and the architect's fault was deemed preponderant; consequently, the Supreme Court upheld the lower court's sovereign assessment of shared liability between the two builders, rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de construction responsabilité de l'architecte matériaux de construction propriété immobilière faute concomitante fondateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for litigation costs incurred before the Court of Cassation.
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87-17173
Entrepreneur Liable for Unperformed Construction Despite Permit Defense Omission
90-10845
Owner vs. Entrepreneur: Landslide Liability and Contributory Fault
96-12373
Owner v. Builder and Architect Liability for Subsoil Defects
JURITEXT000006979551
Entrepreneur Liable for Construction Defects, Damages for Abusive Resistance Partially Overturned
JURITEXT000006961931
Building Owner v. Contractor: Liability for Defective Foundation Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for litigation costs incurred before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Annunziato A..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Geneviève X..., demeurant à Charny, Saint-Jéoire-en-Faucigny (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :

1°/ de M. Christian B..., demeurant ... à Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie),

2°/ de Mme Michèle Z... épouse B..., demeurant 111,route du Champré à Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie),

3°/ de M. Claude Y..., demeurant rue Perrine, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

4°/ de la société anonyme Compagnie continentale d'assurances, dont le siège est sis à Valence (Drôme), ...,

5°/ de la société anonyme Mutuelle assurances artisanale de France "MAAF", dont le siège social est sis à Chaban-de-Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux B..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. A..., entrepreneur, aurait dû déceler le vice du sol puisqu'il savait que les fondations de l'immeuble prenaient assise sur du remblai, qu'il aurait dû appeler l'attention de l'architecte ou du maître de l'ouvrage sur l'inadaptation de la construction au terrain, qu'il ne rapportait pas la preuve d'une cause étrangère et que la faute de M. Y..., architecte, était prépondérante, a souverainement évalué, dans les rapports entre les deux constructeurs, la part de responsabilité incombant à chacun d'eux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne à M. A... à payer aux époux B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;