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89-21540 Généré par l'IA

Developer Responsibility for Pre-Construction Filling Operations Upheld

Numéro de cause 89-21540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision related to the construction of a building on filled land, where the filling operation was mandated by the prefectural order authorizing the subdivision and mentioned in the deed of sale. The appellate court correctly ruled that these filling works, which were the responsibility of the developer, had to be completed before any construction could commence, based on the applicable urban planning code, and this finding was not a distortion of the facts. Furthermore, the appellate court was not obligated to determine the proportional contribution of each jointly liable party to the damages when jointly condemning the appellant and the construction company, as no request for such an apportionment had been made.

Regeste Legislator

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article R. 315-26 du Code de l'urbanisme; Developer Responsibility for Pre-Construction Filling Operations Upheld: The appellate court correctly ruled that these filling works, which were the responsibility of the developer, had to be completed before any construction could commence, based on the applicable urban planning code, and this finding was not a distortion of the facts. Furthermore, the appellate court was not obligated to determine the proportional contribution of each jointly liable party to the damages when jointly condemning the appellant and the construction company, as no request for such an apportionment had been made.

Mots-clés

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entreprises de construction obligation d'équiper fractionnement urbanisme qualité pour recourir contre permis responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article R. 315-26 du Code de l'urbanisme
Cited by the Court of Appeal (and confirmed by the Supreme Court) as the basis for the obligation of the developer to execute earthworks before construction.
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23TL01663
Construction Permit Challenge Upheld
18-85051
Company Ordered to Restore Premises After Unauthorized Construction on Fluvial Property Upheld
09-84880
Unauthorized Construction Appeal Upheld
85-10691
Appellate Court Upholds Liability for Construction Defects Against Dissolved Developer
21MA00998
Construction Permit Denial Appeal Upheld on Distinct Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 315-26 du Code de l'urbanisme

Cited by the Court of Appeal (and confirmed by the Supreme Court) as the basis for the obligation of the developer to execute earthworks before construction.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This statement in the dispositive orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Bruno C..., demeurant à Saint-Venant (Pas-de-Calais), ...,

2°/ de la société anonyme Maisons Phénix, dont le siège est à Paris (8e), ...,

3°/ de la société anonyme Assurance Rhône Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ... de Suffren, ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., Z..., X..., B..., G..., A..., E... D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. C..., de Me Goutet, avocat de la société Maisons Phénix, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Assurance Rhône Méditerranée, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le remblaiement du terrain avait été prescrit par l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement, ainsi que le mentionnait l'acte de vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé, à bon droit, par application des dispositions de l'article R. 315-26 du Code de l'urbanisme, que ces travaux, à la charge du lotisseur, devaient être exécutés avant toute construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation in solidum, en retenant que les manquements respectifs de M. Y... et de la société Les Maisons Phénix avaient contribué à la réalisation du dommage, n'était pas tenue de fixer la contribution de

chaque co-obligé à la dette, en l'absence de toute demande tendant à cette fin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.