Organization's Post-Report Withdrawal from Appeal Confirmed by Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization filed an appeal against a lower court decision in favor of a limited liability company and its appointed liquidator, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal after the case report had already been submitted. The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred post-report filing, it was required by procedural rules to formally acknowledge the withdrawal through a judgment, thus confirming the cessation of the appeal proceedings and ordering the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Organization's Post-Report Withdrawal from Appeal Confirmed by Judgment: The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred post-report filing, it was required by procedural rules to formally acknowledge the withdrawal through a judgment, thus confirming the cessation of the appeal proceedings and ordering the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify issuing a judgment to record the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
This provision is cited in the text indicating the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de :
1°) la SARL la Tanière, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), Aire-Sur-La-Lys, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Claude X..., domicilié audit siège,
2°) M. Froment Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société La Tanière, domicilié en cette qualité 29, place Robert Schuman à Douai (Nord),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 1990 au profit de la société la Tanière et de M. Froment Y... ès qualités ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la SACEM, envers la société la Tanière et M. Froment Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.