Appeal Regarding Contract Formation and Scope of Adjudication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an agreement where one party acknowledged owing a sum to another, purportedly for the transfer of a stake in a company; the debtor later sought reimbursement, alleging the contract was void due to abuse of mandate or fraud, while the creditor maintained it was a debt acknowledgment for the transfer of rights in the company. The appellate court ruled the contract was aleatory, based on expected profits from the company's venture, but since the alleged object (the buyer's participation) was made impossible by the buyer's eviction from the nascent company, the contract failed to form, leading to the obligation being voided. However, the highest court overturned this decision, finding that the appellate court improperly ruled on the absence of contract formation when that specific issue had not been presented for adjudication by the parties, thus violating the principle that a court must decide based on the scope of the litigation presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Contract Formation and Scope of Adjudication: The appellate court ruled the contract was aleatory, based on expected profits from the company's venture, but since the alleged object (the buyer's participation) was made impossible by the buyer's eviction from the nascent company, the contract failed to form, leading to the obligation being voided. However, the highest court overturned this decision, finding that the appellate court improperly ruled on the absence of contract formation when that specific issue had not been presented for adjudication by the parties, thus violating the principle that a court must decide based on the scope of the litigation presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly misapprehended the scope of the dispute (objet du litige).
This is the main dispositive order rendering the final decision of cassation.
Provision concerning the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Paris (6ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section B), au profit de M. Z..., demeurant à Paris (16ème), ...,
défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :
1°) M. Robert Y..., demeurant Baldegg strass n° 50, à Baden CH-5400 (Suisse),
2°) la société anonyme Tom AG, société de droit suisse, dont le siège social est sis Lerzenstrass 27, à Dietikon (Suisse),
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A..., M. Y... et la société TOM-AG ; Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. A... a signé le 11 juillet 1984 un acte par lequel il reconnaissait devoir une certaine somme à M. X... au titre d'une participation dans une société nommée Transducers for optical measurements (la société TOM) ; qu'après avoir payé une partie de cette somme, M. A... en a demandé la restitution à M. X... en invoquant soit l'abus de mandat, soit le dol, prétendument commis par celuici ; que M. X... a soutenu pour sa part que l'acte précité constituait une reconnaissance de dette constatant la cession consentie à M. A... de 24,5 % des droits dans l'entreprise TOM ; Attendu que pour accueillir la demande de M. A..., la cour d'appel a retenu que le contrat litigieux s'analysait en un contrat aléatoire ayant pour objet la perspective des profits à retirer de la mise dans le commerce de l'appareil TOM, commercialisé par la société TOM, mais que l'évènement qui était la source de gain éventuel et qui était
constitué par la
présence de l'acheteur dans la société, a été rendu impossible en raison de l'éviction de M. A... de la société TOM en voie de formation, de sorte que le contrat, privé de tout objet, n'avait pu être valablement formé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la question de l'absence de formation du contrat n'avait pas été portée par les parties dans les débats, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. A..., M. Y... et la société Tom AG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.