Withdrawal of Appeal Following Reporting Phase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal to the highest court against two decisions rendered by the Court of Appeal of Agen concerning a dispute with another party. The Supreme Court noted that the appellant's counsel, acting on behalf of the appellant, formally submitted a withdrawal of the appeal on January 10, 1992, after the reporting phase had already been completed. Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and issued the concluding decision on February 26, 1992.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Following Reporting Phase: The Supreme Court noted that the appellant's counsel, acting on behalf of the appellant, formally submitted a withdrawal of the appeal on January 10, 1992, after the reporting phase had already been completed. Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and issued the concluding decision on February 26, 1992.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified the requirement to confirm the withdrawal of the appeal by a ruling, as the withdrawal occurred after the report was filed.
This is the operative order regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant lieudit Jean Y... à Clairac (Lot-et-Garonne),
en cassation de deux arrêts rendus les 30 janvier 1990 et 4 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Henriette X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Maurice Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui, contre deux arrêts rendus le 30 janvier 1990 et le 4 mai 1990, par la cour d'appel d'Agen, au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne au dépens et au frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.