Property View Protection After Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a property owner seeking to prevent the possessory protection of views from a neighbor's loggia, which previously overlooked only blind roofs but now, after the neighbor undertook building work, offered new vistas. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the views established after the elevation work were not susceptible to possession (as they did not previously exist or were not protected), they could not be subject to possessory protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property View Protection After Construction: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the views established after the elevation work were not susceptible to possession (as they did not previously exist or were not protected), they could not be subject to possessory protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order resolving the appeal (Rejet/Dismissal).
This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., née Cori, demeurant ... (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Belkacem Y..., demeurant et domicilié ... (Vaucluse),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement aux travaux de surélévation de son immeuble entrepris par M. Y..., le loggia de Mme X... donnait sur des toits aveugles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les vues exercées à partir de cette loggia, insusceptibles de possesion, ne pouvaient faire l'objet d'une protection possessoire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.