Wife's Appeal on Shared-Fault Divorce Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a decision granting divorce based on the shared fault of both spouses, specifically citing evidence from attestations indicating the wife was seen repeatedly with another man in circumstances suggesting an affair after separation, which the lower court deemed sufficiently injurious to the husband to render the continuation of marital life impossible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings established the necessary conditions under the Civil Code for granting a divorce, namely the establishment of fault that made the continuation of the marital bond intolerable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal on Shared-Fault Divorce Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings established the necessary conditions under the Civil Code for granting a divorce, namely the establishment of fault that made the continuation of the marital bond intolerable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the appealed decision established the double condition required by this article for granting divorce.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Egytarassy X..., épouse Y... en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations que depuis la séparation du couple Mme X... a été rencontrée à plusieurs reprises en compagnie d'un homme dans des attitudes permettant de considérer celui-ci comme étant son amant, et énonce que ce comportement de l'épouse, gravement injurieux pour son mari, rend impossible la reprise d'une vie conjugale normale, et intolérable le maintien du lien conjugal ;
Que, par ces énonciations, la cour d'appel a constaté la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.