Liquidator Appeal on Unfair Dismissal and Procedural Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company appealed a decision by the labor court which ordered the company to pay an employee damages for unfair dismissal and for failure to follow the dismissal procedure. The appellant argued the court failed to address conclusions from an unemployment agency, did not assess the prejudice suffered by the employee, and improperly allowed the cumulative award of damages for both unfair dismissal and procedural irregularity. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the employer could not rely on a failure to respond to another party's submissions, that the finding of an unfair dismissal automatically warrants compensation whose extent is for the trial judge to assess, and that employees with less than two years of seniority are entitled to compensation for both unfair dismissal and procedural breaches, calculated based on the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail; Liquidator Appeal on Unfair Dismissal and Procedural Damages: The appellant argued the court failed to address conclusions from an unemployment agency, did not assess the prejudice suffered by the employee, and improperly allowed the cumulative award of damages for both unfair dismissal and procedural irregularity. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the employer could not rely on a failure to respond to another party's submissions, that the finding of an unfair dismissal automatically warrants compensation whose extent is for the trial judge to assess, and that employees with less than two years of seniority are entitled to compensation for both unfair dismissal and procedural breaches, calculated based on the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that employees with less than two years of seniority can claim compensation for unfair dismissal and procedural violation.
Cited in conjunction with Article L. 122-14-5 to define the conditions for compensation when the two-year seniority threshold is not met.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., mandataire liquidateur de la société Camargue Loisirs, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de Mme Corinne A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 13 décembre 1989), Mme A..., embauchée par la société Camargue loisirs le 23 août 1989 en qualité de femme de chambre, a été licenciée le 16 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse sans répondre aux conclusions des ASSEDIC des Bouches-du-Rhône ; Mais attendu que la société Camargue loisirs est irrecevable à se prévaloir d'un prétendu défaut de réponse à des conclusions prises par une autre partie ; Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'employeur fait également grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions faisant valoir que celle-ci ne justifiait pas du préjudice résultant de son licenciement ; Mais attendu que la seule constatation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier l'étendue ;
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen :
Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement après l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que ces indemnités ne peuvent être cumulées ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il résulte du premier des textes précités que ces salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;