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90-19432 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Determination

Numéro de cause 90-19432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding where an insurer and another party appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Nancy against the national electric service and the surviving family members of an individual, the appellants formally declared an unconditional withdrawal from their appeal; however, because this withdrawal occurred after the official report was filed, the Court acknowledged the withdrawal while simultaneously determining that awarding costs under the relevant article concerning equitable compensation would be unjust.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Determination: In a proceeding where an insurer and another party appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Nancy against the national electric service and the surviving family members of an individual, the appellants formally declared an unconditional withdrawal from their appeal; however, because this withdrawal occurred after the official report was filed, the Court acknowledged the withdrawal while simultaneously determining that awarding costs under the relevant article concerning equitable compensation would be unjust.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur suppression de la prestation d'assurance indemnité équitable bénéfice dépens projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this provision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no reason to order costs under this provision for the opposing parties.
aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-40773
Insurance Appeal Withdrawal and Cost Award
96-13110
Insurer's Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
97-16239
Insurance Company and Individual Withdrawal of Appeal with Costs Award
05-16801
Insurance Appeals Withdrawal and Cost Allocation
94-15094
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no reason to order costs under this provision for the opposing parties.

aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème),

2°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy, au profit :

1°/ de l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...,

2°/ de Mme Gabrielle, Denise Z..., veuve de M. Robert Y...,

3°/ de Mlle Maryline Y...,

4°/ de M. Didier Y...,

tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de M. Robert Y... et demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Providence et de M. X..., de Me Roger, avocat de l'EDF et des consorts Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie La Providence et M. X... se sont pourvus le 14 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy à leur préjudice et au profit de l'EDF et des consorts Y... ;

Qu'à la date du 6 décembre 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 octobre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

Attendu qu'il serait inéquitable de condamner la compagnie La Providence et M. X... envers les défendeurs sur le fondement de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie La Providence et à M. X... de leur désistement ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne la compagnie La Providence et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;